Régime légal et conventionnel : industrie personnelle sur le bien d'autrui et enrichissement sans cause - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1994

Régime légal et conventionnel : industrie personnelle sur le bien d'autrui et enrichissement sans cause

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246135 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime légal et conventionnel : industrie personnelle sur le bien d'autrui et enrichissement sans cause. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 04, pp.931. ⟨halshs-02246135⟩

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