Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1995
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02246157
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:45:50
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246157 , version 1
Citer
Jacques Mestre. La règle contra non valentem agere... ne joue pas lorsque le titulaire de l'action a disposé encore, au moment où l'empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 01, pp.114. ⟨halshs-02246157⟩
Collections
19
Consultations
0
Téléchargements