Quand la chambre criminelle permet à la victime d'une infraction d'obtenir du juge une seconde indemnisation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1995

Quand la chambre criminelle permet à la victime d'une infraction d'obtenir du juge une seconde indemnisation

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246161 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246161 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Quand la chambre criminelle permet à la victime d'une infraction d'obtenir du juge une seconde indemnisation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 01, pp.123. ⟨halshs-02246161⟩

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