Régime communautaire : libéralité de biens de communauté - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1995

Régime communautaire : libéralité de biens de communauté

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https://shs.hal.science/halshs-02246170

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Dates et versions

halshs-02246170 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246170 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime communautaire : libéralité de biens de communauté. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 01, pp.171. ⟨halshs-02246170⟩

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