Régimes séparatistes : frontières ultimes des libéralités rémunératoires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1995

Régimes séparatistes : frontières ultimes des libéralités rémunératoires

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https://shs.hal.science/halshs-02246172

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246172 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes séparatistes : frontières ultimes des libéralités rémunératoires. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 01, pp.173. ⟨halshs-02246172⟩

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