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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1995

Estimer l'inestimable

Résumé

Ou de l'indemnisation du propriétaire d'une oeuvre d'art interdite d'exportation

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246173, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246173 , version 1

Citer

Alain Bernard. Estimer l'inestimable. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 02, pp.271. ⟨halshs-02246173⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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