Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02246189
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:46:19
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246189 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. Tierces personnes : la part d'indemnité correspondant aux charges sociales patronales ne peut être subordonnée à leur paiement effectif. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 02, pp.377. ⟨halshs-02246189⟩
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