Régime primaire : la solidarité des dettes ménagères et l'abonnement téléphonique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1995

Régime primaire : la solidarité des dettes ménagères et l'abonnement téléphonique

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https://shs.hal.science/halshs-02246195

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246195 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime primaire : la solidarité des dettes ménagères et l'abonnement téléphonique. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 02, pp.421. ⟨halshs-02246195⟩

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