Régime communautaire : calcul de la contribution de la communauté pour la qualification des biens, en cas d'emploi ou de remploi - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1995

Régime communautaire : calcul de la contribution de la communauté pour la qualification des biens, en cas d'emploi ou de remploi

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246196 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime communautaire : calcul de la contribution de la communauté pour la qualification des biens, en cas d'emploi ou de remploi. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 02, pp.422. ⟨halshs-02246196⟩

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