Régime communautaire : preuve des récompenses dues à la communauté - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1995

Régime communautaire : preuve des récompenses dues à la communauté

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246197 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246197 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime communautaire : preuve des récompenses dues à la communauté. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 02, pp.424. ⟨halshs-02246197⟩
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More