Régime communautaire : donation, communauté, rapport et réduction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1995

Régime communautaire : donation, communauté, rapport et réduction

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https://shs.hal.science/halshs-02246198

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Dates et versions

halshs-02246198 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246198 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime communautaire : donation, communauté, rapport et réduction. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 02, pp.426. ⟨halshs-02246198⟩

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