Etat végétatif : la deuxième chambre civile lève l'ambiguïté et se rallie à la position de la chambre criminelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1995

Etat végétatif : la deuxième chambre civile lève l'ambiguïté et se rallie à la position de la chambre criminelle

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246212 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246212 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Etat végétatif : la deuxième chambre civile lève l'ambiguïté et se rallie à la position de la chambre criminelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 03, pp.629. ⟨halshs-02246212⟩

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