Imputation des prestations sociales : l'irritant et persistant problème posé par la carence des tiers payeurs au procès - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1995

Imputation des prestations sociales : l'irritant et persistant problème posé par la carence des tiers payeurs au procès

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02246217, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246217 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Imputation des prestations sociales : l'irritant et persistant problème posé par la carence des tiers payeurs au procès. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 03, pp.640. ⟨halshs-02246217⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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