Changement de régime : loi applicable en vertu de la Convention de La Haye - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1995

Changement de régime : loi applicable en vertu de la Convention de La Haye

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02246221

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:46:47

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:16

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246221 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246221 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Changement de régime : loi applicable en vertu de la Convention de La Haye. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 03, pp.675. ⟨halshs-02246221⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNILIM CREOP OMIJ GIO
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More