Changement de régime : loi applicable en vertu de la Convention de La Haye - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1995

Changement de régime : loi applicable en vertu de la Convention de La Haye

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https://shs.hal.science/halshs-02246221

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246221 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Changement de régime : loi applicable en vertu de la Convention de La Haye. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 03, pp.675. ⟨halshs-02246221⟩

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