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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1995

Changement de régime : loi applicable en vertu de la Convention de La Haye

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02246221, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246221 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Changement de régime : loi applicable en vertu de la Convention de La Haye. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 03, pp.675. ⟨halshs-02246221⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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