Vers une extension du domaine de la responsabilité du fait d'autrui fondée sur l'article 1384, alinéa 1er - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1995

Vers une extension du domaine de la responsabilité du fait d'autrui fondée sur l'article 1384, alinéa 1er

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246236 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246236 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Vers une extension du domaine de la responsabilité du fait d'autrui fondée sur l'article 1384, alinéa 1er. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 04, pp.899. ⟨halshs-02246236⟩

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