Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02246237
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:47:01
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246237 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. L'article 1384, alinéa 2, et la responsabilité du fait d'autrui. A propos de l'incendie allumé par des occupants d'un immeuble. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 04, pp.902. ⟨halshs-02246237⟩
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