Le droit de préemption ne saurait s'exercer à l'occasion d'une « rétro-mutation » prononcée judiciairement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1995

Le droit de préemption ne saurait s'exercer à l'occasion d'une « rétro-mutation » prononcée judiciairement

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246243 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Le droit de préemption ne saurait s'exercer à l'occasion d'une « rétro-mutation » prononcée judiciairement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 04, pp.917. ⟨halshs-02246243⟩

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