Fiducie-sûreté. Cession de créances professionnelles. Le paiement au banquier cessionnaire de la créance cédée ne lui permet plus d'être protégé contre une action ultérieure d'un sous-traitant
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 20:47:10
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29