Fiducie-sûreté. Cession de créances professionnelles. Le paiement au banquier cessionnaire de la créance cédée ne lui permet plus d'être protégé contre une action ultérieure d'un sous-traitant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1995

Fiducie-sûreté. Cession de créances professionnelles. Le paiement au banquier cessionnaire de la créance cédée ne lui permet plus d'être protégé contre une action ultérieure d'un sous-traitant

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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Citer

Pierre Crocq. Fiducie-sûreté. Cession de créances professionnelles. Le paiement au banquier cessionnaire de la créance cédée ne lui permet plus d'être protégé contre une action ultérieure d'un sous-traitant. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 04, pp.937. ⟨halshs-02246246⟩

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