Le mythe de l'obligation de donner

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

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Muriel Fabre-Magnan

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

CONTRAT ET OBLIGATIONS Obligation de donner Transfert de propriété Promesse de vente

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02246249

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:47:16

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

halshs-02246249 , version 1 (01-08-2019)

Muriel Fabre-Magnan. Le mythe de l'obligation de donner. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 01, pp.85. ⟨halshs-02246249⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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