Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02246277
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:47:40
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246277 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. L'entrepreneur répond de l'incendie de la chose confiée provoqué par l'un de ses employés. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 01, pp.183. ⟨halshs-02246277⟩
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