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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Recours des tiers payeurs : l'employeur peut obtenir le remboursement des charges salariales correspondant aux salaires maintenus pendant la période d'inactivité

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02246278, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246278 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Recours des tiers payeurs : l'employeur peut obtenir le remboursement des charges salariales correspondant aux salaires maintenus pendant la période d'inactivité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 01, pp.184. ⟨halshs-02246278⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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