Privilège général des salariés. Détermination des six derniers mois de salaire. Refus de prendre en compte le travail effectué après l'ouverture d'une procédure collective
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 20:47:46
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29