Privilège général des salariés. Détermination des six derniers mois de salaire. Refus de prendre en compte le travail effectué après l'ouverture d'une procédure collective - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Privilège général des salariés. Détermination des six derniers mois de salaire. Refus de prendre en compte le travail effectué après l'ouverture d'une procédure collective

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02246285, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246285 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Privilège général des salariés. Détermination des six derniers mois de salaire. Refus de prendre en compte le travail effectué après l'ouverture d'une procédure collective. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 01, pp.206. ⟨halshs-02246285⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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