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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Propriété-garantie. Le crédit-bailleur, l'article 115, la continuation des contrats en cours et la Convention européenne des droits de l'homme

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02246286, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246286 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Propriété-garantie. Le crédit-bailleur, l'article 115, la continuation des contrats en cours et la Convention européenne des droits de l'homme. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 01, pp.208. ⟨halshs-02246286⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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