Indivision post-communautaire : les plus-values industrielles de biens indivis - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Indivision post-communautaire : les plus-values industrielles de biens indivis

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https://shs.hal.science/halshs-02246293

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halshs-02246293 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246293 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Indivision post-communautaire : les plus-values industrielles de biens indivis. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 01, pp.231. ⟨halshs-02246293⟩

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