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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Le juge peut-il affecter les dommages-intérêts qu'il alloue en réparation d'un préjudice ?

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246310 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246310 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Le juge peut-il affecter les dommages-intérêts qu'il alloue en réparation d'un préjudice ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 02, pp.402. ⟨halshs-02246310⟩

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