Hypothèque. Privilège des frais de justice dont sont titulaires les organes de la procédure collective. Frais inutiles à la conservation et à la réalisation de l'immeuble. Variations sur la primauté du créancier hypothécaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Hypothèque. Privilège des frais de justice dont sont titulaires les organes de la procédure collective. Frais inutiles à la conservation et à la réalisation de l'immeuble. Variations sur la primauté du créancier hypothécaire

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02246317 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Hypothèque. Privilège des frais de justice dont sont titulaires les organes de la procédure collective. Frais inutiles à la conservation et à la réalisation de l'immeuble. Variations sur la primauté du créancier hypothécaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 02, pp.433. ⟨halshs-02246317⟩

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