Propriété-garantie. Réserve de propriété. Etre ou ne pas être un accessoire : le sort de la réserve de propriété en cas de défaut de déclaration de sa créance par le vendeur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Propriété-garantie. Réserve de propriété. Etre ou ne pas être un accessoire : le sort de la réserve de propriété en cas de défaut de déclaration de sa créance par le vendeur

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02246318, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246318 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Propriété-garantie. Réserve de propriété. Etre ou ne pas être un accessoire : le sort de la réserve de propriété en cas de défaut de déclaration de sa créance par le vendeur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 02, pp.436. ⟨halshs-02246318⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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