Devoir de secours entre époux : l'obligation alimentaire mise à la charge de la succession du prédécédé par l'article 207-1 du code civil n'est que la continuation du devoir de secours entre époux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Devoir de secours entre époux : l'obligation alimentaire mise à la charge de la succession du prédécédé par l'article 207-1 du code civil n'est que la continuation du devoir de secours entre époux

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  • HAL Id : halshs-02246320 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Devoir de secours entre époux : l'obligation alimentaire mise à la charge de la succession du prédécédé par l'article 207-1 du code civil n'est que la continuation du devoir de secours entre époux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 02, pp.458. ⟨halshs-02246320⟩

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