Régime communautaire : composition active de la communauté, acquisition au franc symbolique de parts sociales non négociables - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Régime communautaire : composition active de la communauté, acquisition au franc symbolique de parts sociales non négociables

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  • HAL Id : halshs-02246321 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime communautaire : composition active de la communauté, acquisition au franc symbolique de parts sociales non négociables. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 02, pp.459. ⟨halshs-02246321⟩

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