Régimes communautaires : pouvoirs sur les biens communs, modalités du consentement du conjoint à une cession de parts sociales non négociables - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Régimes communautaires : pouvoirs sur les biens communs, modalités du consentement du conjoint à une cession de parts sociales non négociables

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246323 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246323 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes communautaires : pouvoirs sur les biens communs, modalités du consentement du conjoint à une cession de parts sociales non négociables. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 02, pp.464. ⟨halshs-02246323⟩
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