Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale (JO 25 janv. 1996, p. 1226). Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale (JO 25 janv. 1996, p. 1230). Loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale (JO 23 févr. 1996, p. 2911)