Décret n° 96-141 du 21 février 1996 relatif au transport de corps vers un établissement de santé et modifiant le code des communes
Résumé
(JO 23 févr. 1996, p. 2929)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 20:48:25
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