Décret n° 96-141 du 21 février 1996 relatif au transport de corps vers un établissement de santé et modifiant le code des communes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Décret n° 96-141 du 21 février 1996 relatif au transport de corps vers un établissement de santé et modifiant le code des communes

Résumé

(JO 23 févr. 1996, p. 2929)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246327 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246327 , version 1

Citer

Thierry Revet. Décret n° 96-141 du 21 février 1996 relatif au transport de corps vers un établissement de santé et modifiant le code des communes. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 02, pp.502. ⟨halshs-02246327⟩

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