Décret n° 96-141 du 21 février 1996 relatif au transport de corps vers un établissement de santé et modifiant le code des communes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Décret n° 96-141 du 21 février 1996 relatif au transport de corps vers un établissement de santé et modifiant le code des communes

Résumé

(JO 23 févr. 1996, p. 2929)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02246327

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:48:25

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246327 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246327 , version 1

Citer

Thierry Revet. Décret n° 96-141 du 21 février 1996 relatif au transport de corps vers un établissement de santé et modifiant le code des communes. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 02, pp.502. ⟨halshs-02246327⟩

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