Intensification du processus d'assimilation des droits de créance à des biens - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Intensification du processus d'assimilation des droits de créance à des biens

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02246333, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246333 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. Intensification du processus d'assimilation des droits de créance à des biens. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 02, pp.515. ⟨halshs-02246333⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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