Préjudice économique des victimes par ricochet : la rente qui était versée au défunt pour l'aide d'une tierce personne doit-elle être comprise dans les revenus servant d'assiette pour le calcul du préjudice économique de ses proches ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Préjudice économique des victimes par ricochet : la rente qui était versée au défunt pour l'aide d'une tierce personne doit-elle être comprise dans les revenus servant d'assiette pour le calcul du préjudice économique de ses proches ?

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Droit
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halshs-02246361, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02246361 , version 1

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Patrice Jourdain. Préjudice économique des victimes par ricochet : la rente qui était versée au défunt pour l'aide d'une tierce personne doit-elle être comprise dans les revenus servant d'assiette pour le calcul du préjudice économique de ses proches ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 03, pp.640. ⟨halshs-02246361⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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