Hypothèque consentie par deux époux et mise en liquidation judiciaire de l'un des deux. Possibilité laissée au créancier hypothécaire du conjoint in bonis de déclarer sa créance et conséquences du défaut de déclaration - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Hypothèque consentie par deux époux et mise en liquidation judiciaire de l'un des deux. Possibilité laissée au créancier hypothécaire du conjoint in bonis de déclarer sa créance et conséquences du défaut de déclaration

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02246364, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246364 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Hypothèque consentie par deux époux et mise en liquidation judiciaire de l'un des deux. Possibilité laissée au créancier hypothécaire du conjoint in bonis de déclarer sa créance et conséquences du défaut de déclaration. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 03, pp.666. ⟨halshs-02246364⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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