Gage-espèces. Qualification. Compatibilité avec la prohibition du pacte commissoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Gage-espèces. Qualification. Compatibilité avec la prohibition du pacte commissoire

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02246365 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246365 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Gage-espèces. Qualification. Compatibilité avec la prohibition du pacte commissoire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 03, pp.669. ⟨halshs-02246365⟩

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