Propriété-garantie. Réserve de propriété. Feu l'accord des volontés ou un nouvel et malheureux épisode de « La jurisprudence combattue par la loi » ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Propriété-garantie. Réserve de propriété. Feu l'accord des volontés ou un nouvel et malheureux épisode de « La jurisprudence combattue par la loi » !

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Citer

Pierre Crocq. Propriété-garantie. Réserve de propriété. Feu l'accord des volontés ou un nouvel et malheureux épisode de « La jurisprudence combattue par la loi » !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 03, pp.675. ⟨halshs-02246367⟩

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