Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Résumé
(JO 13 avr. 1996, p. 5707)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:49:00
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- HAL Id : halshs-02246368 , version 1
Citer
Thierry Revet. Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 03, pp.724. ⟨halshs-02246368⟩
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