La mise en demeure est nécessaire à l'obtention de dommages-intérêts compensatoires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

La mise en demeure est nécessaire à l'obtention de dommages-intérêts compensatoires

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246389 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246389 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La mise en demeure est nécessaire à l'obtention de dommages-intérêts compensatoires. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 04, pp.920. ⟨halshs-02246389⟩

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