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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Prestations statutaires : la deuxième chambre s'aligne sur la chambre criminelle

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246390, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246390 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Prestations statutaires : la deuxième chambre s'aligne sur la chambre criminelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 04, pp.922. ⟨halshs-02246390⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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