La location-gérance de fonds de commerce : une convention « contre nature » ?!
Résumé
De l'inapplicabilité supposée d'un titre entier du code civil au louage de choses incorporelles
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02246391
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:49:22
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246391 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. La location-gérance de fonds de commerce : une convention « contre nature » ?!. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 04, pp.923. ⟨halshs-02246391⟩
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