Aval. Impossibilité d'invoquer l'arrêt du cours des intérêts, avant comme après la réforme du droit des procédures collectives par la loi du 10 juin 1994, lorsque le porteur exerce son recours cambiaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Aval. Impossibilité d'invoquer l'arrêt du cours des intérêts, avant comme après la réforme du droit des procédures collectives par la loi du 10 juin 1994, lorsque le porteur exerce son recours cambiaire

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Droit
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Dates et versions

halshs-02246392, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246392 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Aval. Impossibilité d'invoquer l'arrêt du cours des intérêts, avant comme après la réforme du droit des procédures collectives par la loi du 10 juin 1994, lorsque le porteur exerce son recours cambiaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 04, pp.947. ⟨halshs-02246392⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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