Aval. Impossibilité d'invoquer l'arrêt du cours des intérêts, avant comme après la réforme du droit des procédures collectives par la loi du 10 juin 1994, lorsque le porteur exerce son recours cambiaire
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 20:49:23
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29