Gage d'instruments financiers. Constitution. Déclaration. Subrogation. Les effets de la réforme du 2 juillet 1996 sur la jurisprudence récente relative au gage de valeurs mobilières
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02246395
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 20:49:25
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29