Gage du vendeur à crédit de véhicule automobile. La dépossession fictive est une conséquence de l'inscription du gage et non une condition de sa validité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Gage du vendeur à crédit de véhicule automobile. La dépossession fictive est une conséquence de l'inscription du gage et non une condition de sa validité

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02246397

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:49:27

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246397 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246397 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Gage du vendeur à crédit de véhicule automobile. La dépossession fictive est une conséquence de l'inscription du gage et non une condition de sa validité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 04, pp.955. ⟨halshs-02246397⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More