Propriété-garantie. Le crédit-bailleur, l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 et la continuation des contrats en cours (suite) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Propriété-garantie. Le crédit-bailleur, l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 et la continuation des contrats en cours (suite)

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246398 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Propriété-garantie. Le crédit-bailleur, l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 et la continuation des contrats en cours (suite). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 04, pp.956. ⟨halshs-02246398⟩

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