Communauté, composition active : accession et annexion - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Communauté, composition active : accession et annexion

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https://shs.hal.science/halshs-02246399

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:49:29

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Dates et versions

halshs-02246399 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246399 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Communauté, composition active : accession et annexion. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 04, pp.969. ⟨halshs-02246399⟩

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