Régimes communautaires : l'encaissement de deniers propres par la communauté ne suffit pas à justifier un droit à récompense ; il faut prouver qu'elle en a tiré profit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Régimes communautaires : l'encaissement de deniers propres par la communauté ne suffit pas à justifier un droit à récompense ; il faut prouver qu'elle en a tiré profit

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Citer

Bernard Vareille. Régimes communautaires : l'encaissement de deniers propres par la communauté ne suffit pas à justifier un droit à récompense ; il faut prouver qu'elle en a tiré profit. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 04, pp.973. ⟨halshs-02246402⟩

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