Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02246403
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:49:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246403 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Régimes communautaires : lorsque la communauté a réglé les frais d'enregistrement d'une donation, la récompense est égale au profit subsistant. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 04, pp.975. ⟨halshs-02246403⟩
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