Régimes communautaires : lorsque la communauté a réglé les frais d'enregistrement d'une donation, la récompense est égale au profit subsistant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Régimes communautaires : lorsque la communauté a réglé les frais d'enregistrement d'une donation, la récompense est égale au profit subsistant

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246403 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes communautaires : lorsque la communauté a réglé les frais d'enregistrement d'une donation, la récompense est égale au profit subsistant. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 04, pp.975. ⟨halshs-02246403⟩

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