Régimes communautaires (suite) : le calcul du profit subsistant lorsque la communauté a réglé les frais d'enregistrement d'une donation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Régimes communautaires (suite) : le calcul du profit subsistant lorsque la communauté a réglé les frais d'enregistrement d'une donation

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  • HAL Id : halshs-02246404 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes communautaires (suite) : le calcul du profit subsistant lorsque la communauté a réglé les frais d'enregistrement d'une donation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 04, pp.977. ⟨halshs-02246404⟩

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